JORF n°0072 du 26 mars 2009

Article 6

Article 6

Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires sont autorisés à subdéléguer leurs signatures des actes mentionnés au présent arrêté.


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Version 1

Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires sont autorisés à subdéléguer leurs signatures des actes mentionnés au présent arrêté.