Article 6
Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires sont autorisés à subdéléguer leurs signatures des actes mentionnés au présent arrêté.
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Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires sont autorisés à subdéléguer leurs signatures des actes mentionnés au présent arrêté.
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Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires sont autorisés à subdéléguer leurs signatures des actes mentionnés au présent arrêté.