En vigueur depuis le 27 mars 2009 · Dernière version le 15 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature dans l'administration pénitentiaire
Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice sont autorisés à subdéléguer leurs signatures des actes mentionnés au présent arrêté