Arrêté du 12 mars 2009

Article 6

Créé le 27 mars 2009 · En vigueur depuis le 15 novembre 2023

Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice sont autorisés à subdéléguer leurs signatures des actes mentionnés au présent arrêté

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mars 2009 au mardi 14 novembre 2023