Arrêté du 12 mars 2009

Article 6

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Article 6

Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice sont autorisés à subdéléguer leurs signatures des actes mentionnés au présent arrêté

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En vigueur depuis le 27 mars 2009 · Dernière version le 15 novembre 2023

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Délégation de signature dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Certains responsables pénitentiaires peuvent autoriser d'autres personnes à signer des documents officiels à leur place.

Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice sont autorisés à subdéléguer leurs signatures des actes mentionnés au présent arrêté

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En vigueur du vendredi 27 mars 2009 au mardi 14 novembre 2023

Source : Légifrance