Arrêté du 12 mars 2009

Article 2

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Article 2

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, psychologues du ministère de la justice, attachés d'administration de l'Etat, des statuts d'emploi de directeur fonctionnel et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actes délégués sont les suivants :

-toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;

-décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique (Protection des agents publics) ;

-autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;

-autorisation des cumuls d'activités ;

-autorisation d'exercer en télétravail ;

-octroi des congés annuels ;

-octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

-imputabilité au service des maladies ou accidents ;

-octroi ou renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

-octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

-octroi du congé de naissance ;

-octroi du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ;

-octroi du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

-octroi ou renouvellement du congé parental ;

-octroi des congés de solidarité familiale ;

-octroi du congé de proche aidant ;

-octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;

-octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;

-octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

-octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

-autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

-octroi des congés pour formation syndicale ;

-octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;

-mise en disponibilité de droit ;

-octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

-octroi du congé pour bilan de compétences ;

-octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;

-octroi des congés de représentation ;

-validation des services pour la retraite ;

-arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;

-autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2009 · Dernière version le 15 novembre 2023

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Délégation de pouvoirs aux responsables de la justice

Résumé. L'article liste les décisions administratives que peuvent prendre certains responsables pour les fonctionnaires de la justice, comme les congés, primes et protections.

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, psychologues du ministère de la justice, attachés d'administration de l'Etat, des statuts d'emploi de directeur fonctionnel et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actes délégués sont les suivants :

-toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;

-décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique (Protection des agents publics) ;

-autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;

-autorisation des cumuls d'activités ;

-autorisation d'exercer en télétravail ;

-octroi des congés annuels ;

-octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

-imputabilité au service des maladies ou accidents ;

-octroi ou renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

-octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

-octroi du congé de naissance ;

-octroi du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ;

-octroi du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

-octroi ou renouvellement du congé parental ;

-octroi des congés de solidarité familiale ;

-octroi du congé de proche aidant ;

-octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;

-octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;

-octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

-octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

-autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

-octroi des congés pour formation syndicale ;

-octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;

-mise en disponibilité de droit ;

-octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

-octroi du congé pour bilan de compétences ;

-octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;

-octroi des congés de représentation ;

-validation des services pour la retraite ;

-arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;

-autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 juillet 2009 au samedi 26 mars 2022

Modifié parArrêté du 3 juillet 2009art. 1

En vigueur du vendredi 27 mars 2009 au mardi 14 juillet 2009

Source : Légifrance