En application des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi qu'au directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice pour les agents placés sous leur autorité, les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux articles 2 (Délégations de pouvoir pour certains fonctionnaires)Art. 2Délégations de pouvoir pour certains fonctionnairesL'article liste les décisions administratives que peuvent prendre les supérieurs hiérarchiques pour certains fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et du ministère de la justice, notamment concernant les congés, primes et protections.,3 (Décisions administratives pour les fonctionnaires du ministère de la justice)Art. 3Décisions administratives pour les fonctionnaires du ministère de la justiceL'article liste les décisions administratives que peuvent prendre les supérieurs pour divers congés et avantages des fonctionnaires de certains corps du ministère de la justice.,4 (Décisions administratives pour les surveillants de prison)Art. 4Décisions administratives pour les surveillants de prisonL'article liste les décisions administratives que peuvent prendre les supérieurs pour les surveillants de prison, comme les congés, primes et protections. et 5 (Actes délégués pour agents non titulaires)Art. 5Actes délégués pour agents non titulairesL'article liste les actes administratifs qui peuvent être délégués pour les agents non titulaires de la fonction publique, comme les congés, les licenciements et la protection fonctionnelle. du présent arrêté. Par dérogation au précédent alinéa sont délégués, pour les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les pouvoirs relatifs à la suspension de fonctions aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer.
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En vigueur depuis le 27 mars 2009 · Dernière version le 15 novembre 2023
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Délégation de pouvoirs aux directeurs pénitentiaires
Résumé. L'arrêté du 12 mars 2009 délègue aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et autres responsables certains actes de gestion du personnel de l'administration pénitentiaire, comme les congés et les primes.
En application des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi qu'au directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice pour les agents placés sous leur autorité, les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux articles 2 (Délégations de pouvoir pour certains fonctionnaires)Art. 2Délégations de pouvoir pour certains fonctionnairesL'article liste les décisions administratives que peuvent prendre les supérieurs hiérarchiques pour certains fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et du ministère de la justice, notamment concernant les congés, primes et protections.,3 (Décisions administratives pour les fonctionnaires du ministère de la justice)Art. 3Décisions administratives pour les fonctionnaires du ministère de la justiceL'article liste les décisions administratives que peuvent prendre les supérieurs pour divers congés et avantages des fonctionnaires de certains corps du ministère de la justice.,4 (Décisions administratives pour les surveillants de prison)Art. 4Décisions administratives pour les surveillants de prisonL'article liste les décisions administratives que peuvent prendre les supérieurs pour les surveillants de prison, comme les congés, primes et protections. et 5 (Actes délégués pour agents non titulaires)Art. 5Actes délégués pour agents non titulairesL'article liste les actes administratifs qui peuvent être délégués pour les agents non titulaires de la fonction publique, comme les congés, les licenciements et la protection fonctionnelle. du présent arrêté. Par dérogation au précédent alinéa sont délégués, pour les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les pouvoirs relatifs à la suspension de fonctions aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer.