Arrêté du 12 mars 2009

Article 1

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Article 1

En application des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi qu'au directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice pour les agents placés sous leur autorité, les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux articles 2 (Délégations de pouvoir pour certains fonctionnaires),3 (Décisions administratives pour les fonctionnaires du ministère de la justice),4 (Décisions administratives pour les surveillants de prison) et 5 (Actes délégués pour agents non titulaires) du présent arrêté.
Par dérogation au précédent alinéa sont délégués, pour les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les pouvoirs relatifs à la suspension de fonctions aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 27 mars 2009 · Dernière version le 15 novembre 2023

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Délégation de pouvoirs aux directeurs pénitentiaires

Résumé. L'arrêté du 12 mars 2009 délègue aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et autres responsables certains actes de gestion du personnel de l'administration pénitentiaire, comme les congés et les primes.

En application des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi qu'au directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice pour les agents placés sous leur autorité, les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux articles 2 (Délégations de pouvoir pour certains fonctionnaires),3 (Décisions administratives pour les fonctionnaires du ministère de la justice),4 (Décisions administratives pour les surveillants de prison) et 5 (Actes délégués pour agents non titulaires) du présent arrêté.
Par dérogation au précédent alinéa sont délégués, pour les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les pouvoirs relatifs à la suspension de fonctions aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer.

Source : Légifrance