Arrêté du 10 septembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mars 2009

Art. 2

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Précision des actes délégués pour certains corps de la fonction publique

Résumé. Les actes délégués pour certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice sont précisés, incluant des décisions sur les primes, congés, et protections fonctionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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