Arrêté du 10 septembre 2021

relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau

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Séparation des réseaux d'eau potable et non potable dans les bâtiments

Résumé. Un arrêté du 10 septembre 2021 impose des règles pour séparer et protéger les réseaux d'eau potable et non potable dans les bâtiments à partir de 2023.

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la directive (UE) n° 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services) et L. 433-3 (Certification de produits et services) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1 (Définitions des termes clés en droit de la construction), L. 212-2 (Division des immeubles dans les sociétés de construction) et R. 143-2 (Définition des établissements recevant du public) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7 (Définition d'un service d'assainissement), L. 2224-9 (Assurer les prestations d'assainissement sur tout le territoire) et L. 2224-12 (Conditions de fixation des redevances d'assainissement) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-1 (Définition des eaux destinées à la consommation humaine), R. 1321-43 (Installations d'eau potable : responsabilités et règles), R. 1321-48 (Conformité des matériaux en contact avec l'eau potable), R. 1321-53 (Traitement complémentaire des eaux potables), R. 1321-55 (Règles d'hygiène pour les installations d'eau potable), R. 1321-57 (Règles pour les réseaux d'eau dans les bâtiments) et R. 1321-61 (Entretien des installations d'eau potable) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4211-2 (Définition des lieux de travail) ;

Vu l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2019 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 18 septembre 2020 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 23 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;

Vu la notification n° 2021/264/F adressée le 29 avril 2021 à la Commission européenne,

Arrêtent :

Fait le 10 septembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

La ministre de la transition écologique

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 10 septembre 2021
Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1er à 2)
Chapitre II : Dispositions applicables aux réseaux intérieurs de distribution alimentés par des eaux non potables (article 3)
Chapitre III : Dispositions applicables aux réseaux intérieurs de distribution alimentés par de l'eau destinée à la consommation humaine (articles 4 à 7)
Chapitre IV : Distinction et repérage des réseaux intérieurs de distribution dans les bâtiments (article 8)
Chapitre V : Dispositions relatives à la vérification et à l'entretien des dispositifs de protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine (articles 9 à 11)
Chapitre VI : Traçabilité des opérations réalisées sur les réseaux intérieurs de distribution (article 12)
Chapitre VII : Mesures d'application (articles 13 à 14)