Arrêté du 10 septembre 2021

Chapitre VII : Mesures d'application (articles 13 à 14)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles commenceront le 1er janvier 2023 et seront publiées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles seront appliquées à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté va être rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Chapitre VII : Mesures d'application (articles 13 à 14)
Article 13
Article 14