I. - Les opérations de vérification prévues à l'article R. 1321-61 du code de la santé publique ont pour objectif de s'assurer du bon état de fonctionnement des dispositifs de protection installés au niveau des points de livraison d'eau destinée à la consommation humaine, des piquages et des équipements des réseaux intérieurs de distribution.
II. - Les opérations de vérification sont réalisées à la demande et à la charge du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution par un opérateur relevant de son choix. Ces opérations comprennent :

- un examen visuel du dispositif de protection pour vérifier l'absence de fuites et identifier les conditions dans l'environnement immédiat susceptibles d'affecter son fonctionnement ou son entretien ;
- une manœuvre des vannes et des organes de purge ou de prélèvement ;
- la vérification de la présence du fichier sanitaire actualisé des réseaux intérieurs de distribution tel que mentionné à l'article 12 du présent arrêté.

III. - Les opérations de vérification sont réalisées lors de la mise en place initiale des dispositifs de protection, puis de façon périodique selon la fréquence définie par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution, en fonction du niveau de risque que présentent ses installations, des préconisations du fabricant des dispositifs de protection et a minima à fréquence annuelle. Ces opérations sont réalisées sans préjudice de dispositions plus contraignantes qui pourraient s'appliquer aux réseaux intérieurs de distribution.
IV. - Les opérateurs en charge de la vérification des dispositifs de protection sont informés le cas échéant et préalablement à toute intervention, de la présence d'eaux non potables dans les réseaux intérieurs de distribution.
V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux parties privatives des bâtiments d'habitation collective et aux maisons individuelles.

I. - Les opérations d'entretien prévues à l'article R. 1321-61 du code de la santé publique visent à s'assurer de la bonne adaptation du dispositif de protection au risque encouru de retour d'eau et à effectuer les opérations nécessaires pour le maintenir en bon état de fonctionnement ou le cas échéant, pour l'adapter au niveau de risque encouru.
II. - Les opérations d'entretien sont effectuées par un opérateur compétent dans le domaine des réseaux d'eau et des installations sanitaires remplissant a minima les conditions de qualification professionnelle prévues à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée. L'opérateur tient à disposition du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution, les justificatifs attestant de sa formation et de ses compétences dans le domaine précité. Les opérations d'entretien comprennent :

- un examen des conditions générales d'installation du dispositif de protection ainsi que de l'environnement immédiat susceptible d'affecter son fonctionnement ou son entretien ;
- le contrôle de son adaptation au risque pour lequel il a été initialement déterminé ;
- des essais de contrôle des organes d'étanchéité, de prélèvement et de mise à décharge ;
- une détection des défaillances et un diagnostic des anomalies de fonctionnement et des réparations à effectuer ;
- le contrôle de la présence du fichier sanitaire actualisé des réseaux intérieurs de distribution tel que mentionné à l'article 12 du présent arrêté ;
- la consignation dans ce fichier sanitaire des informations relatives aux opérations effectuées.

III. - Les opérations d'entretien prennent en compte les préconisations des fabricants et concernent au minimum les dispositifs de protection installés aux points de livraison des bâtiments et les disconnecteurs. Elles sont réalisées a minima à une fréquence annuelle, sans préjudice de dispositions plus contraignantes qui pourraient s'appliquer aux réseaux intérieurs de distribution.
IV. - Les opérateurs en charge de l'entretien des dispositifs de protection sont informés le cas échéant et avant toute intervention, de la présence d'eaux non potables dans les réseaux intérieurs de distribution.
V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux parties privatives des bâtiments d'habitation collective et aux maisons individuelles.

I. - A l'issue des opérations de vérification ou d'entretien des dispositifs de protection, l'opérateur établit un compte-rendu des résultats de son intervention qu'il transmet au propriétaire des réseaux intérieurs de distribution. Le propriétaire des réseaux intérieurs conserve et tient ces documents à disposition de l'autorité sanitaire et du service des eaux.
II. - En cas de dysfonctionnement susceptible d'affecter la protection du réseau d'adduction ou de distribution d'eau destinée à la consommation humaine :

- l'opérateur en charge de la vérification ou de l'entretien des dispositifs de protection informe par tous moyens le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution et le service des eaux, sans excéder 24 heures à compter de la date d'observation du dysfonctionnement. Cette information est accompagnée du compte-rendu des résultats de son intervention ;
- le propriétaire du réseau intérieur de distribution met en œuvre sans délai les mesures correctives nécessaires pour rétablir le fonctionnement des dispositifs de protection pour lesquels un dysfonctionnement a été relevé et s'assure de l'efficacité des mesures mises en œuvre, en application de l'article R. 1321-55 du code de la santé publique. Ces mesures sont mises en œuvre nonobstant tout contrôle de l'autorité sanitaire ou des contrôles effectués au titre de l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales.