La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2018/244/F ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-2 et L. 411-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-50 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 19 juillet 2016,

Arrête :

Fait le 14 janvier 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon