La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2009 portant création de l'EPE de La Roche-sur-Yon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2011 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 autorisant la création de l'établissement de placement éducatif de Nantes composé d'une UEHC sise rue Rosières-d'Artois à Nantes et d'une UEHC sise boulevard du Maréchal-Leclerc à La Roche-sur-Yon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE de Nantes » par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nantes, sis 5, boulevard Vincent-Gâche, SIGMA 2000, 44200 Nantes, et abrogeant l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial de Loire-Atlantique - Vendée en date du 3 juillet 2012 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 17 juillet 2013 de l'EPE de Nantes ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant l'EPE de Nantes mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest, afin de créer l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE de Nantes »,
Arrête :