JORF n°0075 du 30 mars 2010

Arrêté du 10 mars 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF ;

Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 2 avril 2009 relative à l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel ;

Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 3 décembre 2009 portant proposition tarifaire pour des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >

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Article 5

modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2009 > > Art. null > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 janvier 2010

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 janvier 2010 > > Art. 1 > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 janvier 2010 > > Art. Annexe > >

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Article 21

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 mars 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Amand