Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 3 décembre 2009 portant proposition tarifaire pour des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF,
Arrêtent :
Créé le 6 février 2010 · En vigueur depuis le 31 mars 2010
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de Beaurepaire (85), Rosiers-d'Egletons (19), Ansauvillers (60), Urvilliers (02), Besny-et-Loisy (02), Cervens (74) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
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Créé le 6 février 2010
Les tarifs visés à l'article 1er évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.
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Créé le 6 février 2010
En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie avant le 1er juin les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2, afin qu'ils procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française.
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1 cité
Créé le 6 février 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 janvier 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Fond
En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2010
Modifié parArrêté du 10 mars 2010art. 18
En vigueur du samedi 6 février 2010 au mardi 30 mars 2010