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Arrêté du 25 janvier 2010

approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour annuelle des tarifs de gaz naturel

Résumé. Un arrêté du 25 janvier 2010 fixe les règles pour mettre à jour chaque année les tarifs de distribution de gaz naturel dans certaines communes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 3 décembre 2009 portant proposition tarifaire pour des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 février 2010 · Dernière version le 31 mars 2010

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Approbation des tarifs de gaz naturel pour plusieurs communes

Résumé. Les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel pour certaines communes sont approuvés par un arrêté.

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de Beaurepaire (85), Rosiers-d'Egletons (19), Ansauvillers (60), Urvilliers (02), Besny-et-Loisy (02), Cervens (74) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 février 2010

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Mise à jour annuelle des tarifs de gaz naturel

Résumé. Les tarifs de distribution de gaz naturel pour certaines communes sont mis à jour chaque année le 1er juillet selon des règles précises.

Les tarifs visés à l'article 1er (Approbation des tarifs de gaz naturel pour plusieurs communes) évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 février 2010

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Transmission annuelle des grilles tarifaires du gaz

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit envoyer chaque année avant le 1er juin les nouveaux tarifs du gaz aux ministres pour publication.

En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie avant le 1er juin les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2 (Évolution annuelle des tarifs de gaz naturel), afin qu'ils procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 6 février 2010

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Publication des tarifs de gaz naturel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication des tarifs de distribution de gaz naturel pour certaines communes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 25 janvier 2010 publié au JORF le 5 février de la même année.

Fait à Paris, le 25 janvier 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Fond

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2010

Arrêté du 25 janvier 2010

Modifié parArrêté du 10 mars 2010art. 18 : Modification d'un arrêté par un autre

En vigueur du samedi 6 février 2010 au mardi 30 mars 2010

Arrêté du 25 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe