Créé le 1 avril 1995 · Abrogé le 27 octobre 2019
Il est créé au ministère de la défense un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives à l'usage des préfectures dont la finalité est la gestion des demandes de dispense de service national actif formulées au titre de l'article L. 32 du code du service national (Exemptions du service national pour raisons familiales ou professionnelles)Art. L.32Exemptions du service national pour raisons familiales ou professionnellesCertains jeunes peuvent être exemptés du service militaire s'ils soutiennent leur famille ou si leur départ arrêterait une entreprise familiale..
Créé le 1 avril 1995 · Abrogé le 27 octobre 2019
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- au requérant : nom de famille, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro d'immatriculation au service national, situation militaire ;
- à la nature de la demande de dispense ; soutien de famille, chef d'exploitation, chef d'entreprise ;
- aux conditions de dispense : date de dépôt, situation de famille, ressources, classement en catégories, décès ou incapacité des parents ou beaux-parents, arrêt de l'exploitation familiale, caractère agricole, commercial ou artisanal de l'exploitation familiale, qualité de chef d'entreprise, nombre de salariés, date d'embauche des salariés ;
- aux dossiers : demande, notice de renseignements, dossier d'obligation alimentaire, pièces justificatives ;
- aux décisions de la commission régionale de dispense.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la date de décision de la commission régionale de dispense.
Créé le 1 avril 1995 · Abrogé le 27 octobre 2019
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les préfets ;
- les maires ;
- les commissions régionales de dispense ;
- les organismes de la direction du service national et de la jeunesse.
Créé le 1 avril 1995 · Abrogé le 27 octobre 2019
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du préfet du département ayant mis en oeuvre le traitement.
Créé le 1 avril 1995 · Abrogé le 27 octobre 2019
Les traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour objet le suivi des demandes de dispense de service national actif conformes au présent arrêté et mis en service par les préfets feront l'objet de la déclaration prévue à l'article 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. susvisée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les traitements automatisés d'informations nominatives ayant été déclarés antérieurement à la publication du présent arrêté feront éventuellement l'objet de déclarations de mise en conformité.
Créé le 1 avril 1995 · Abrogé le 27 octobre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.