Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 1 avril 1995 · Abrogé le 27 octobre 2019
Il est créé au ministère de la défense un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives à l'usage des préfectures dont la finalité est la gestion des demandes de dispense de service national actif formulées au titre de l'article L. 32 du code du service national (Exemptions du service national pour raisons familiales ou professionnelles).