Arrêté du 10 mars 1995

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de la défense un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives à l'usage des préfectures dont la finalité est la gestion des demandes de dispense de service national actif formulées au titre de l'

article L. 32 du code du service national

(

Exemptions du service national pour raisons familiales ou professionnelles

)

Art. L.32

Exemptions du service national pour raisons familiales ou professionnelles

Certains jeunes peuvent être exemptés du service militaire s'ils soutiennent leur famille ou si leur départ arrêterait une entreprise familiale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 1 avril 1995 · Abrogé le 27 octobre 2019

Il est créé au ministère de la défense un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives à l'usage des préfectures dont la finalité est la gestion des demandes de dispense de service national actif formulées au titre de l'article L. 32 du code du service national (Exemptions du service national pour raisons familiales ou professionnelles).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 1995 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance