Arrêté du 10 mars 1995

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

les préfets ;

les maires ;

les commissions régionales de dispense ;

les organismes de la direction du service national et de la jeunesse.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 1 avril 1995 · Abrogé le 27 octobre 2019

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les préfets ;
  • les maires ;
  • les commissions régionales de dispense ;
  • les organismes de la direction du service national et de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 1995 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance