Abrogé27 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 1 avril 1995 · En vigueur du 8 mai 2017 au 26 octobre 2019
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les préfets ;
- les maires ;
- les commissions régionales de dispense ;
- les organismes de la direction du service national et de la jeunesse.