Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 1 avril 1995 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 26 octobre 2019
- au requérant : nom de famille, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro d'immatriculation au service national, situation militaire ;
- à la nature de la demande de dispense ; soutien de famille, chef d'exploitation, chef d'entreprise ;
- aux conditions de dispense : date de dépôt, situation de famille, ressources, classement en catégories, décès ou incapacité des parents ou beaux-parents, arrêt de l'exploitation familiale, caractère agricole, commercial ou artisanal de l'exploitation familiale, qualité de chef d'entreprise, nombre de salariés, date d'embauche des salariés ;
- aux dossiers : demande, notice de renseignements, dossier d'obligation alimentaire, pièces justificatives ;
- aux décisions de la commission régionale de dispense.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la date de décision de la commission régionale de dispense.