Arrêté du 10 mars 1995

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

au requérant : nom de famille, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro d'immatriculation au service national, situation militaire ;

à la nature de la demande de dispense ; soutien de famille, chef d'exploitation, chef d'entreprise ;

aux conditions de dispense : date de dépôt, situation de famille, ressources, classement en catégories, décès ou incapacité des parents ou beaux-parents, arrêt de l'exploitation familiale, caractère agricole, commercial ou artisanal de l'exploitation familiale, qualité de chef d'entreprise, nombre de salariés, date d'embauche des salariés ;

aux dossiers : demande, notice de renseignements, dossier d'obligation alimentaire, pièces justificatives ;

aux décisions de la commission régionale de dispense.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la date de décision de la commission régionale de dispense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 1 avril 1995 · Abrogé le 27 octobre 2019

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

  • au requérant : nom de famille, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro d'immatriculation au service national, situation militaire ;
  • à la nature de la demande de dispense ; soutien de famille, chef d'exploitation, chef d'entreprise ;
  • aux conditions de dispense : date de dépôt, situation de famille, ressources, classement en catégories, décès ou incapacité des parents ou beaux-parents, arrêt de l'exploitation familiale, caractère agricole, commercial ou artisanal de l'exploitation familiale, qualité de chef d'entreprise, nombre de salariés, date d'embauche des salariés ;
  • aux dossiers : demande, notice de renseignements, dossier d'obligation alimentaire, pièces justificatives ;
  • aux décisions de la commission régionale de dispense.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la date de décision de la commission régionale de dispense.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 26 octobre 2019

En vigueur du samedi 1 avril 1995 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance