Arrêté du 10 mars 1995

Article 2

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 1 avril 1995 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 26 octobre 2019

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
  • au requérant : nom de famille, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro d'immatriculation au service national, situation militaire ;
  • à la nature de la demande de dispense ; soutien de famille, chef d'exploitation, chef d'entreprise ;
  • aux conditions de dispense : date de dépôt, situation de famille, ressources, classement en catégories, décès ou incapacité des parents ou beaux-parents, arrêt de l'exploitation familiale, caractère agricole, commercial ou artisanal de l'exploitation familiale, qualité de chef d'entreprise, nombre de salariés, date d'embauche des salariés ;
  • aux dossiers : demande, notice de renseignements, dossier d'obligation alimentaire, pièces justificatives ;
  • aux décisions de la commission régionale de dispense.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la date de décision de la commission régionale de dispense.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 26 octobre 2019

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

au requérant : nom de famille, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro d'immatriculation au service national, situation militaire ;

à la nature de la demande de dispense ; soutien

aux conditions de dispense : date de dépôt, situation de

aux dossiers : demande, notice de renseignements, dossier d'obligation alimentaire,

aux décisions de la commission régionale de dispense.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est

En vigueur du samedi 1 avril 1995 au vendredi 31 décembre 2004

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

au requérant : nom patronymique, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro d'immatriculation au service national, situation militaire ;

à la nature de la demande de dispense ; soutien de famille, chef d'exploitation, chef d'entreprise ;

aux conditions de dispense : date de dépôt, situation de famille, ressources, classement en catégories, décès ou incapacité des parents ou beaux-parents, arrêt de l'exploitation familiale, caractère agricole, commercial ou artisanal de l'exploitation familiale, qualité de chef d'entreprise, nombre de salariés, date d'embauche des salariés ;

aux dossiers : demande, notice de renseignements, dossier d'obligation alimentaire, pièces justificatives ;

aux décisions de la commission régionale de dispense.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la date de décision de la commission régionale de dispense.