Arrêté du 10 mars 1995

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du préfet du département ayant mis en oeuvre le traitement.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 1 avril 1995 · Abrogé le 27 octobre 2019

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du préfet du département ayant mis en oeuvre le traitement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 1995 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance