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Arrêté du 10 mai 2023

portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des droits d'inscription dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté modifie les conditions pour obtenir des tarifs réduits dans les universités et change certaines règles d'application.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), D. 613-1 (Grades et titres dans l'enseignement supérieur) à D. 613-7 (Diplômes nationaux dans le domaine de la santé) et D. 636-82 (Obtention du diplôme d'infirmier de bloc opératoire) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 411-3 (Durée de validité des documents de séjour) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2019 modifié relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2022 (Formation pour devenir infirmier de bloc opératoire) relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, notamment l'alinéa 2 de son article 17,

Arrêtent :

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Modification des conditions pour les droits d'inscription réduits

Résumé. Les conditions pour bénéficier de droits d'inscription réduits dans les établissements d'enseignement supérieur sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté précédent

Résumé. Un nouvel arrêté change des règles d'un autre, mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 avril 2019Art.
- Arrêté du 19 avril 2019
Art. null
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Modification de l'application territoriale de l'arrêté sur les droits d'inscription

Résumé. L'arrêté du 19 avril 2019 sur les droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur est modifié pour changer son application territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Attributions des responsables en matière d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les recteurs de région académique, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2023.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram

En vigueur depuis le lundi 22 mai 2023

Arrêté du 10 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4