Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté précédent
Résumé Un nouvel arrêté change des règles d'un autre, mais ne dit pas lesquelles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 avril 2019 > > Art. null > >
1 version
1 modifié