Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de titularité pour les cartes de résident
Résumé Les mineurs descendants ou à charge des bénéficiaires des cartes de résident peuvent aussi en obtenir une.
Le 3° de l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé est rédigé ainsi que suit :
« 3° Etre titulaire d'une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ; ».
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