Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications apportées à l'arrêté du 19 avril 2019
Résumé. Un article récent modifie certaines règles d'un article plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 avril 2019Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 19 avril 2019Art. 3