Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'arrêté dans les établissements publics d'enseignement supérieur
Résumé Les chefs d'université doivent suivre cet arrêté.
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les recteurs de région académique, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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