Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 19 avril 2019, article 22.
Résumé. Les règles de l'article 22 de l'arrêté du 19 avril 2019 ont été modifiées par l'article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 avril 2019Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 19 avril 2019Art. 22