Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 19 avril 2019, article 22.
Résumé Les règles de l'article 22 de l'arrêté du 19 avril 2019 ont été modifiées par l'article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 avril 2019 > > Art. 22 > >
1 version
1 modifié