Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'application territoriale de l'arrêté sur les droits d'inscription
Résumé. L'arrêté du 19 avril 2019 sur les droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur est modifié pour changer son application territoriale.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 avril 2019Art. 22 : Application territoriale de l'arrêté
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 19 avril 2019Art. 22