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Arrêté du 10 juin 2020

instituant un collège des inspections générales du ministère de l'intérieur

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Création d'un groupe de contrôleurs pour le ministère de l'intérieur

Résumé. Un nouvel organe de contrôle est créé pour superviser et évaluer les activités du ministère de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3122-12 (Rôle de l'inspection générale de la gendarmerie nationale) à 14 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 513-1 (Contrôle des polices municipales par le ministre de l'intérieur), L. 751-1 (Contrôle de la protection civile par l'inspection générale) et 2 et R. 434-25 (Contrôle des actions de la police et de la gendarmerie) ;

Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 (Décret du 28 août 2013 sur l'inspection générale de la police nationale) modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 (Création d'un comité et d'une mission d'audit interne au ministère de l'intérieur) portant création et fonctionnement du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 (Réorganisation de l'inspection générale de la police nationale) relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2018 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 modifié relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Création d'un collège des inspections générales

Résumé. Un nouveau groupe de contrôleurs est créé pour aider le ministre de l'intérieur.

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un collège des inspections générales du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Réunions trimestrielles du collège des inspections générales

Résumé. Un groupe de contrôleurs généraux se réunit au moins tous les trois mois pour discuter des affaires du ministère de l'intérieur.

Le collège des inspections générales est présidé par le chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Il est composé, outre celui-ci, des chefs des services d'inspection générale de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la sécurité intérieure, et de la sécurité civile, dans le respect de l'autorité organique des directeurs généraux dont ces services relèvent. Les chefs de ces services assistent personnellement aux séances du collège et peuvent y être assistés.
Le collège des inspections générales se réunit au moins trimestriellement. Son secrétariat est assuré par l'inspection générale de l'administration.

En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Missions du collège des inspections générales

Résumé. Le collège des inspections générales du ministère de l'intérieur a trois missions principales : assurer la cohérence des pratiques professionnelles, définir les conditions d'information mutuelle entre inspections, et préciser les conditions d'accès aux formations communes.

Le collège exerce les missions suivantes :

- il veille à la cohérence méthodologique et déontologique des pratiques professionnelles des inspections générales du ministère ;
- il définit les conditions d'information mutuelle des inspections générales du ministère dans le domaine de l'audit et de l'évaluation, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et de l'instruction interministérielle n° 1300 ;
- il précise les conditions d'accès mutuel des membres des inspections générales du ministère aux formations d'intérêt commun.

En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Programme annuel d'audits et évaluations conjoints

Résumé. Le collège des inspections générales du ministère de l'intérieur établit chaque année un programme d'audits et d'évaluations conjoints, qui doit être approuvé par le ministre.

Sans préjudice des attributions du comité ministériel de l'audit interne, le collège élabore en début d'année le programme des audits et évaluations conjoints.
Ce programme est présenté pour avis par le collège au secrétaire général du ministère de l'intérieur et aux directeurs généraux, puis transmis au ministre de l'intérieur pour approbation.

En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Inspection générale en cas de situation particulière

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut demander une inspection générale pour des situations graves, sans interférer avec les procédures judiciaires ou disciplinaires.

Lorsqu'une situation particulière le justifie, notamment du fait de la gravité des événements, ou de la nature ou du niveau des responsabilités exercées, le ministre de l'intérieur peut demander la réalisation d'une mission d'inspection générale conduite par l'inspection générale de l'administration. Il y associe en tant que de besoin les inspections générales concernées. Cette mission s'exerce dans le respect de leurs attributions propres. Elle n'interfère pas avec leurs attributions judiciaires ou préparatoires à une procédure disciplinaire.
Dans la même situation, le chef de l'inspection générale de l'administration peut proposer de sa propre initiative au ministre de l'intérieur la réalisation de cette mission qui s'exerce alors dans les mêmes conditions.
Il peut formuler par ailleurs à l'intention du ministre de l'intérieur tout avis, étude ou proposition relatifs à ces situations.

En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le chef de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la sécurité intérieure, et de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2020.

Christophe Castaner

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2020

Arrêté du 10 juin 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6