Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté des Consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 modifié portant code de déontologie de la police nationale ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police de Paris en date du 31 mai 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 6 juin 2013,
Décrète :
