Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-18 (Services actifs de la police nationale)Art. R.15-18Services actifs de la police nationaleL'article liste les services de la police nationale où les officiers et agents de police judiciaire travaillent habituellement sur tout le territoire français. ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 (Pouvoirs du préfet de police)Art. L.444-3Pouvoirs du préfet de policeLe préfet de police peut gérer les agents de la commune comme le maire le ferait. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté des Consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique)Art. 25Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publiqueLa loi précise les règles pour les nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique, qui peuvent être révocables et n'entraînent pas automatiquement la titularisation. de la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 (Rôles du directeur général de la police nationale)Art. 5Rôles du directeur général de la police nationaleLe directeur général de la police nationale supervise plusieurs directions et services actifs de police, comme la police judiciaire ou la sécurité publique. ;
Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 modifié portant code de déontologie de la police nationale ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police de Paris en date du 31 mai 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 6 juin 2013,
Décrète :