Arrêté du 10 juin 2020

Article 3

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Article 3

Le collège exerce les missions suivantes :

- il veille à la cohérence méthodologique et déontologique des pratiques professionnelles des inspections générales du ministère ;
- il définit les conditions d'information mutuelle des inspections générales du ministère dans le domaine de l'audit et de l'évaluation, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et de l'instruction interministérielle n° 1300 ;
- il précise les conditions d'accès mutuel des membres des inspections générales du ministère aux formations d'intérêt commun.

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En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Missions du collège des inspections générales

Résumé. Le collège des inspections générales du ministère de l'intérieur a trois missions principales : assurer la cohérence des pratiques professionnelles, définir les conditions d'information mutuelle entre inspections, et préciser les conditions d'accès aux formations communes.

Le collège exerce les missions suivantes :

- il veille à la cohérence méthodologique et déontologique des pratiques professionnelles des inspections générales du ministère ;
- il définit les conditions d'information mutuelle des inspections générales du ministère dans le domaine de l'audit et de l'évaluation, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et de l'instruction interministérielle n° 1300 ;
- il précise les conditions d'accès mutuel des membres des inspections générales du ministère aux formations d'intérêt commun.

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 2020

Source : Légifrance