Arrêté du 10 juin 2020

Article 4

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Article 4

Sans préjudice des attributions du comité ministériel de l'audit interne, le collège élabore en début d'année le programme des audits et évaluations conjoints.
Ce programme est présenté pour avis par le collège au secrétaire général du ministère de l'intérieur et aux directeurs généraux, puis transmis au ministre de l'intérieur pour approbation.

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En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Programme annuel d'audits et évaluations conjoints

Résumé. Le collège des inspections générales du ministère de l'intérieur établit chaque année un programme d'audits et d'évaluations conjoints, qui doit être approuvé par le ministre.

Sans préjudice des attributions du comité ministériel de l'audit interne, le collège élabore en début d'année le programme des audits et évaluations conjoints.
Ce programme est présenté pour avis par le collège au secrétaire général du ministère de l'intérieur et aux directeurs généraux, puis transmis au ministre de l'intérieur pour approbation.

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 2020

Source : Légifrance