En vigueur depuis le 13 juin 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un collège des inspections générales
Résumé. Un nouveau groupe de contrôleurs est créé pour aider le ministre de l'intérieur.
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un collège des inspections générales du ministère de l'intérieur.