Arrêté du 10 juin 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un collège des inspections générales du ministère de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un collège des inspections générales

Résumé. Un nouveau groupe de contrôleurs est créé pour aider le ministre de l'intérieur.

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un collège des inspections générales du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2020

Source : Légifrance