A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 décembre 1998Art. 1 → Version 4Arrêté du 3 décembre 1998Art. 2 → Version 1Arrêté du 3 décembre 1998Art. 3 → Version 1Arrêté du 3 décembre 1998Art. 4 → Version 1Arrêté du 3 décembre 1998Art. 5 → Version 1Arrêté du 3 décembre 1998Art. 6 → Version 1Arrêté du 3 décembre 1998Art. 7 → Version 1Arrêté du 3 décembre 1998Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 3 décembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. Annexe