Arrêté du 10 juin 2013

Article 10

Créé le 16 juin 2013

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il est composé de membres choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou B en fonctions et relevant de la direction générale de l'aviation civile et/ou de l'établissement public Météo-France.

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En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2013