A. - Admissibilité - Une épreuve écrite (durée : trois heures).

L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en des questions à caractère professionnel dans les domaines cités en annexe pouvant s'appuyer sur un ou plusieurs documents correspondant aux activités exercées à la DGAC et/ou à l'établissement public Météo-France.

Parmi ces questions :

- une question appelant un court développement ;

- une ou des questions pouvant se présenter sous la forme de tableaux chiffrés ;

- une question qui consiste en un cas pratique comportant une mise en situation à partir d'un ou plusieurs documents dans les domaines cités plus haut ou d'un dossier documentaire.

B.-Admission

Elle consiste en la reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle du candidat.

Le candidat produit un dossier professionnel qui fait apparaître le cursus professionnel, les motivations personnelles et professionnelles du candidat pour l'exercice des fonctions d'assistant de l'aviation civile.

L'entretien doit alors porter exclusivement sur le dossier constitué par le candidat.

Ce dossier doit être remis par le candidat au service organisateur à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. (durée : vingt minutes).

Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre 0 et 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.

La liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Le jury dresse la liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.

Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue de l'épreuve écrite et orale, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU CORPS DES ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE

I. - Séries de questions sur :

A. - L'organisation et les missions de la DGAC, de l'établissement public Météo-France ainsi que celles des organismes internationaux :

Organisation actuelle de la direction générale de l'aviation civile.

Missions de l'administration centrale.

Les personnels de la DGAC.

Organismes internationaux (OACI ; Eurocontrol ; AESA).

Organisation interne de l'établissement public Météo-France.

Les personnels de l'établissement Météo-France.

B. - La gestion des ressources humaines :

Les corps de la DGAC et de Météo-France.

Le recrutement des fonctionnaires : conditions générales d'accès aux emplois publics, les procédés de recrutement.

La procédure disciplinaire.

Les droits et obligations des fonctionnaires : obligations, rémunération, pension, liberté d'opinion, liberté de groupement et droit de grève.

Les congés annuels, congés de maladie : CLM, CLD...

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : définition, objectifs et intérêts.

C. - Les finances :

Objectifs généraux de la loi organique relative aux lois de finances.

La nouvelle architecture du budget de l'Etat.

Rôle des responsables de programmes.

Les budgets de la DGAC.

Ordonnateurs et comptables.

Régies d'avance et de recettes.

D. - Les marchés publics :

Réglementation et procédure des marchés publics :

- les différents types d'appels d'offres ;

- les différents types de marchés ;

- la publicité.

II. - Reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle :

L'épreuve de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle consiste en la présentation par le candidat des acquis de son expérience professionnelle en relation avec les fonctions d'assistant d'administration de l'aviation civile. Pour cela, le candidat ou la candidate établit un dossier visé par le supérieur hiérarchique, comportant un document issu de son activité récente. Ce dossier est transmis au service organisateur à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de cet examen.

Après examen du dossier, le jury auditionne le candidat ou la candidate sur la base du dossier constitué. Cette conversation avec le jury porte sur des questions en rapport avec l'expérience recherchée dans l'exercice des fonctions d'assistant d'administration de l'aviation civile.