Article 5
Abrogé depuis le 2013-06-16 par Arrêté du 10 juin 2013 - art. 11
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
1 version
JORF n°288 du 12 décembre 1998
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 13 décembre 1998
Abrogé le dimanche 16 juin 2013
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.