Abrogé16 juin 2013
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2013 - art. 11
Créé le 13 décembre 1998
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 3 décembre 1998
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 juin 2013
Abrogé parArrêté du 10 juin 2013art. 11
En vigueur du dimanche 13 décembre 1998 au samedi 15 juin 2013