Abrogé16 juin 2013
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2013 - art. 11
Créé le 13 décembre 1998 · Abrogé le 16 juin 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2013 - art. 11
Créé le 13 décembre 1998 · Abrogé le 16 juin 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 16 juin 2013
Abrogé parArrêté du 10 juin 2013art. 11
En vigueur du dimanche 13 décembre 1998 au samedi 15 juin 2013
Source : Légifrance