Article 7
Abrogé depuis le 2013-06-16 par Arrêté du 10 juin 2013 - art. 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°288 du 12 décembre 1998
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 13 décembre 1998
Abrogé le dimanche 16 juin 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.