Arrêté du 3 décembre 1998

Article 4

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Article 4

La liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.

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Abrogé16 juin 2013

Créé le 13 décembre 1998 · Abrogé le 16 juin 2013

La liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 décembre 1998 au samedi 15 juin 2013

Source : Légifrance