Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, notamment ses articles 9, 30 et 31 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 148-4 (Autorité centrale pour l'adoption internationale)Art. R.148-4Autorité centrale pour l'adoption internationaleUn service spécialisé, sous la convention de La Haye, est désigné comme l'autorité centrale pour gérer les adoptions internationales en France. à R. 148-11-2 (Délégation des fonctions dans l'adoption internationale)Art. R.148-11-2Délégation des fonctions dans l'adoption internationaleL'autorité centrale pour l'adoption internationale peut déléguer certaines de ses tâches à des organismes publics ou privés, en suivant les règles de la convention de La Haye. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les récépissés de déclaration n° 1862942v0 du 1er juin 2015 et n° 1862879v0 du 2 juin 2015 délivrés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :