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ARRÊTÉ du 10 juillet 2015

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'adoption internationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données personnelles dans le cadre de l'adoption internationale

Résumé. L'arrêté du 10 juillet 2015 encadre l'utilisation du système ADOPT3 pour gérer les données personnelles liées aux adoptions internationales, en précisant les informations collectées, la durée de conservation et les droits des personnes concernées.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, notamment ses articles 9, 30 et 31 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 148-4 (Autorité centrale pour l'adoption internationale) à R. 148-11-2 (Délégation des fonctions dans l'adoption internationale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les récépissés de déclaration n° 1862942v0 du 1er juin 2015 et n° 1862879v0 du 2 juin 2015 délivrés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 juillet 2015

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Mise en œuvre du système ADOPT3 pour l'adoption internationale

Résumé. Un système informatique appelé ADOPT3 est utilisé par le ministère des Affaires étrangères pour gérer les données personnelles liées à l'adoption internationale.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ADOPT3 » est mis en œuvre par la mission de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 23 juillet 2015

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Utilisation de données pour l'adoption internationale

Résumé. Un système appelé ADOPT3 collecte et partage des informations sur les enfants et les parents adoptifs pour faciliter l'adoption internationale et créer des statistiques.

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités de :
1° Rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l'enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'adoption ;
2° Etablir des statistiques relatives à l'adoption internationale.

En vigueur depuis le 23 juillet 2015

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Données personnelles enregistrées dans le système ADOPT3

Résumé. L'arrêté précise quelles informations personnelles peuvent être enregistrées dans le système ADOPT3 pour gérer les adoptions internationales.

Les données à caractère personnel enregistrées sont celles énumérées à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 juillet 2015

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Durée de conservation des données d'adoption

Résumé. Les données sur les adoptions internationales sont conservées pendant dix ans.

La durée de conservation des données est de dix ans.

En vigueur depuis le 23 juillet 2015

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Accès aux données d'adoption internationale

Résumé. Seuls certains agents peuvent accéder aux données sur les adoptions internationales, et uniquement les informations d'état civil pour les services départementaux.

Ont accès aux données mentionnées à l'article 3 (Liste des données personnelles autorisées à l'enregistrement) les agents de la mission de l'adoption internationale dans la limite de leurs attributions. Sont destinataires des seules données relatives à l'état civil des candidats à l'adoption et des enfants adoptés les services d'adoption des conseils départementaux pour la mise en place du suivi de l'enfant adopté.

En vigueur depuis le 23 juillet 2015

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Droits sur les données dans le cadre de l'adoption internationale

Résumé. Les personnes peuvent s'opposer à l'utilisation de leurs données, y accéder et les faire rectifier via la mission de l'adoption internationale.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) et les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la mission de l'adoption internationale.

En vigueur depuis le 23 juillet 2015

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Rôle du chef de la mission dans un arrêté sur l'adoption

Résumé. Le chef de la mission de l'adoption internationale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Informations personnelles dans le cadre de l'adoption internationale

Résumé. La liste des informations personnelles des candidats à l'adoption internationale et des enfants adoptés, enregistrées dans le logiciel ADOPT 3.

Fait le 10 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

C. Bouchard

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2015

ARRÊTÉ du 10 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe