ARRÊTÉ du 10 juillet 2015

Article 5

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Article 5

Ont accès aux données mentionnées à l'article 3 (Liste des données personnelles autorisées à l'enregistrement) les agents de la mission de l'adoption internationale dans la limite de leurs attributions. Sont destinataires des seules données relatives à l'état civil des candidats à l'adoption et des enfants adoptés les services d'adoption des conseils départementaux pour la mise en place du suivi de l'enfant adopté.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2015

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Accès aux données d'adoption internationale

Résumé. Seuls certains agents peuvent accéder aux données sur les adoptions internationales, et uniquement les informations d'état civil pour les services départementaux.

Ont accès aux données mentionnées à l'article 3 (Liste des données personnelles autorisées à l'enregistrement) les agents de la mission de l'adoption internationale dans la limite de leurs attributions. Sont destinataires des seules données relatives à l'état civil des candidats à l'adoption et des enfants adoptés les services d'adoption des conseils départementaux pour la mise en place du suivi de l'enfant adopté.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2015

Source : Légifrance