ARRÊTÉ du 10 juillet 2015

Article 4

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Article 4

La durée de conservation des données est de dix ans.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2015

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Durée de conservation des données d'adoption

Résumé. Les données sur les adoptions internationales sont conservées pendant dix ans.

La durée de conservation des données est de dix ans.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2015

Source : Légifrance