JORF n°0167 du 22 juillet 2015

Article 2

Article 2

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités de :
1° Rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l'enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'adoption ;
2° Etablir des statistiques relatives à l'adoption internationale.


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Version 1

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités de :

1° Rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l'enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'adoption ;

2° Etablir des statistiques relatives à l'adoption internationale.