ARRÊTÉ du 10 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités de :
1° Rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l'enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'adoption ;
2° Etablir des statistiques relatives à l'adoption internationale.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2015

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Utilisation de données pour l'adoption internationale

Résumé. Un système appelé ADOPT3 collecte et partage des informations sur les enfants et les parents adoptifs pour faciliter l'adoption internationale et créer des statistiques.

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités de :
1° Rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l'enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'adoption ;
2° Etablir des statistiques relatives à l'adoption internationale.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2015

Source : Légifrance