ARRÊTÉ du 10 juillet 2015

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) et les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la mission de l'adoption internationale.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2015

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Droits sur les données dans le cadre de l'adoption internationale

Résumé. Les personnes peuvent s'opposer à l'utilisation de leurs données, y accéder et les faire rectifier via la mission de l'adoption internationale.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) et les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la mission de l'adoption internationale.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2015

Source : Légifrance