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Arrêté du 10 juillet 2008

fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

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Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2008 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des employés pour la représentation syndicale

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour consulter les employés d'un ministère afin de déterminer quels syndicats seront représentés dans un comité technique.

Les modalités de la consultation des personnels du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire dans les conditions fixées à l'article 11 (Procédure de vote par correspondance), alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont déterminées par le présent arrêté.
La date de la consultation sera fixée, pour chaque scrutin, par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Conditions de vote des agents du ministère de l'immigration

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de l'immigration peuvent voter pour choisir les syndicats représentatifs.

Sont électeurs :
― les fonctionnaires en position d'activité ou de congé parental affectés à la date de la consultation dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ainsi que les agents relevant d'une autre administration mis à disposition desdits services ;
― les agents non titulaires, employés dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Les agents non titulaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonction depuis un mois au moins à la date de la consultation.

En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Préparation des listes électorales dans un ministère

Résumé. L'article explique comment se déroule la préparation des listes pour voter dans un ministère, en permettant aux électeurs de vérifier et de corriger ces listes avant le vote.

La liste électorale est arrêtée par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Cette liste est affichée dans les différents sites du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire quinze jours au moins avant la date de la consultation.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui statue sans délai.

En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Modalités de consultation des syndicats de fonctionnaires

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires peuvent participer à une consultation pour être représentés dans un comité, et un second vote peut avoir lieu si peu de gens votent.

Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er (Modalités de consultation des personnels pour la représentation syndicale) du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
Ce second scrutin a lieu, le cas échéant, à une date fixée par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, dans le respect du délai prévu au troisième alinéa de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles des élections syndicales dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Dépôt des candidatures syndicales

Résumé. Les syndicats doivent déposer leur candidature pour les élections professionnelles au moins cinq semaines avant le vote, avec un délégué et éventuellement une profession de foi.

Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, dans un délai minimum de cinq semaines avant la date du scrutin. La date limite du dépôt des candidatures est fixée par l'arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Modalités de consultation des personnels pour la représentation syndicale) ci-dessus.
Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Ils peuvent être accompagnés d'une profession de foi et d'une maquette du bulletin de vote établie selon le modèle fourni par l'administration.
L'utilisation des dénominations, sigle et logo des organisations syndicales candidates est autorisée sur le bulletin de vote.
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Lorsque l'administration constate qu'une organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées par les cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet à son délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de l'acte de candidature. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, à une date fixée par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Affichage des candidatures syndicales

Résumé. Les candidatures valides pour les élections syndicales sont affichées sur les sites du ministère dans les trois jours suivant la clôture des dépôts.

Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 (Modalités de consultation des syndicats de fonctionnaires) et 5 (Dépôt des candidatures syndicales) du présent arrêté sont affichées dans les différents sites du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire dans les trois jours suivant la date de clôture du dépôt.

En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Préparation des bulletins de vote pour une élection professionnelle

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes sont préparés par l'administration et envoyés aux électeurs avec les professions de foi, au moins trois semaines avant le vote.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin à tous les électeurs, avec les éventuelles professions de foi (format A3, recto verso).

En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Lieux de vote pour une élection syndicale

Résumé. L'article décrit les lieux de vote pour une élection syndicale dans différents sites du ministère de l'immigration.

Il est institué un bureau de vote central auprès du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le site de la rue de Grenelle (101, rue de Grenelle, 75007 Paris) et cinq sections de vote : la première sur le site de Rezé (93 bis, rue de la Commune, 44404 Rezé) ; la deuxième sur le site de Nantes (11, rue de la Maison-Blanche, 44036 Nantes Cedex 01), la troisième sur le site de Montparnasse (11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris), la quatrième sur le site Beauvau (1 bis, rue des Saussaies, 75008 Paris) et la cinquième au 140 bis, rue de Rennes, 75006 Paris.

En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Composition des bureaux de vote pour les élections syndicales

Résumé. L'article décrit la composition des bureaux de vote pour les élections syndicales, avec un président et un secrétaire désignés par le ministère, ainsi qu'un délégué syndical si nécessaire.

Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale candidate.

En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Modalités des opérations électorales

Résumé. Les élections se déroulent dans les locaux de travail entre 9h et 17h30, avec un vote secret à l'urne ou par correspondance.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail, de 9 heures à 17 h 30.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les agents votent à l'urne ou par correspondance.

En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Procédure de vote par correspondance

Résumé. Pour voter par correspondance, il faut mettre son bulletin dans trois enveloppes successives et l'envoyer avant la fin du scrutin.

Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
― l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée et qui peut être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer : ses noms, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) que l'électeur adresse, par voie postale ou par tout moyen à sa convenance, au bureau de vote central ;
― l'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.

En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Transmission des votes après le scrutin

Résumé. Après le vote, les sections de vote établissent un procès-verbal et transmettent immédiatement les votes au bureau central pour le dépouillement.

Le jour du scrutin, les sections de vote, après avoir recueilli les votes à l'urne, établissent un procès-verbal de recensement qu'elles transmettent, sans délai, avec l'ensemble des votes, au bureau de vote central chargé du recensement général et du dépouillement.

En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Ouverture des enveloppes de vote

Résumé. Le jour du vote, les enveloppes de courrier sont ouvertes par le bureau central, sauf celles qui sont incomplètes ou illisibles.

Le jour du scrutin, le bureau de vote central procède à l'ouverture des enveloppes de courrier (enveloppes n° 3).
Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes n° 2 parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou le numéro d'électeur et la signature du votant ou celles sur lesquelles le nom est illisible en l'absence du numéro d'électeur.

En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Comptage des votes par correspondance

Résumé. L'article explique comment les votes par correspondance sont comptés et vérifiés après le scrutin, en suivant des règles strictes pour garantir l'équité.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes : les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2, les enveloppes n° 1 non réglementaires et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes n° 2 qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Sont de même mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin. Les votes parvenus après le recensement prévu par le présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Comptage des votes après le scrutin

Résumé. Le bureau de vote central rassemble les résultats des votes et commence à les compter si au moins la moitié des électeurs inscrits ont voté.

Le bureau de vote central recueille, au plus tard le lendemain du scrutin, les procès-verbaux de recensement et les votes de toutes les sections de vote. Il constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède immédiatement au dépouillement des votes.

En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Bulletins non valides lors d'un scrutin

Résumé. Certains bulletins de vote ne sont pas comptés, comme ceux qui sont blancs, abîmés ou sans enveloppe.

Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les bulletins non conformes au modèle type.

En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Comptage des votes et attribution des sièges syndicaux

Résumé. L'article explique comment les votes pour les syndicats sont comptés et comment les sièges de représentants sont attribués.

Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel. Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne. Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs et nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes n° 1 mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou considérés comme nuls.
Il proclame sans délai les résultats de la consultation.

En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité ministériel

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de sièges pour les syndicats dans un comité ministériel et prévoit des sièges supplémentaires pour les suppléants.

Un arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel, le nombre de sièges revenant à chacune d'elles ainsi que le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Délai de recours pour les contestations électorales

Résumé. Les contestations sur la validité des élections du personnel doivent être portées devant le secrétaire général du ministre concerné dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le secrétaire général du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Exécution d'un arrêté sur les élections professionnelles

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'immigration est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les élections professionnelles.

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P. Stefanini

En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2008

Arrêté du 10 juillet 2008
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Article 4
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Article 7
Article 8
Article 9
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Article 17
Article 18
Article 19
Article 20