Arrêté du 10 juillet 2008

Article 7

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Article 7

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin à tous les électeurs, avec les éventuelles professions de foi (format A3, recto verso).

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En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Préparation des bulletins de vote pour une élection professionnelle

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes sont préparés par l'administration et envoyés aux électeurs avec les professions de foi, au moins trois semaines avant le vote.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin à tous les électeurs, avec les éventuelles professions de foi (format A3, recto verso).

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En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2008

Source : Légifrance