Arrêté du 10 juillet 2008

Article 18

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Article 18

Un arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel, le nombre de sièges revenant à chacune d'elles ainsi que le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité ministériel

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de sièges pour les syndicats dans un comité ministériel et prévoit des sièges supplémentaires pour les suppléants.

Un arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel, le nombre de sièges revenant à chacune d'elles ainsi que le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2008

Source : Légifrance