En vigueur depuis le 26 juillet 2008
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Répartition des sièges syndicaux dans un comité ministériel
Un arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel, le nombre de sièges revenant à chacune d'elles ainsi que le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.