Arrêté du 10 juillet 2008

Article 13

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Article 13

Le jour du scrutin, le bureau de vote central procède à l'ouverture des enveloppes de courrier (enveloppes n° 3).
Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes n° 2 parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou le numéro d'électeur et la signature du votant ou celles sur lesquelles le nom est illisible en l'absence du numéro d'électeur.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Ouverture des enveloppes de vote

Résumé. Le jour du vote, les enveloppes de courrier sont ouvertes par le bureau central, sauf celles qui sont incomplètes ou illisibles.

Le jour du scrutin, le bureau de vote central procède à l'ouverture des enveloppes de courrier (enveloppes n° 3).
Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes n° 2 parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou le numéro d'électeur et la signature du votant ou celles sur lesquelles le nom est illisible en l'absence du numéro d'électeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2008

Source : Légifrance