Arrêté du 10 juillet 2008

Article 19

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Article 19

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le secrétaire général du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2008

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Délai de recours pour les contestations électorales

Résumé. Les contestations sur la validité des élections du personnel doivent être portées devant le secrétaire général du ministre concerné dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le secrétaire général du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2008

Source : Légifrance