Les modalités de la consultation des personnels du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont déterminées par le présent arrêté.

La date de la consultation sera fixée, pour chaque scrutin, par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.