Arrêté du 10 janvier 2013
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2012Art. 1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2012Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2012Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2012Art. 5
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1 modifié
Créé le 19 janvier 2013
L'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Il est ajouté l'annexe 2 du présent arrêté.
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Créé le 19 janvier 2013
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013