En vigueur depuis le 19 janvier 2013
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.
Arrêté du 23 avril 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.
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En vigueur depuis le 19 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.
En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013
Modifié parArrêté du 10 janvier 2013art. 5 : Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
En résumé. La mention de la publication ultérieure de l'annexe 2 a été supprimée.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Source : Légifrance