Arrêté du 10 janvier 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 1993

Art. 1

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Élargissement des mesures en cas de pénurie de produits pétroliers

Résumé. Le directeur des hydrocarbures peut maintenant libérer plus facilement les stocks de pétrole en cas de pénurie.

A modifié les dispositions suivantes :

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