Créé le 16 janvier 2013
L'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 10 janvier 2013
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2013
Créé le 16 janvier 2013
L'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2013