La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 31 (Création d'un répertoire national des certifications professionnelles)Art. 31Création d'un répertoire national des certifications professionnellesLa loi crée un répertoire national des certifications professionnelles pour valider les compétences nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 612-32-2 (Accord automatique du grade de licence)Art. D.612-32-2Accord automatique du grade de licenceLe grade de licence est donné sans formalité supplémentaire aux personnes qui ont déjà obtenu certains diplômes nationaux ou d’établissement. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels)Art. L.451-1Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnelsLes formations sociales aident les professionnels à se qualifier pour lutter contre les exclusions, la maltraitance et promouvoir le droit au logement. et R. 451-1 (Création des diplômes de travail social)Art. R.451-1Création des diplômes de travail socialLes diplômes de travail social sont créés et organisés par décret après avis d'une commission consultative. à D. 451-104 (Précisions des modalités du diplôme d'assistant familial)Art. D.451-104Précisions des modalités du diplôme d'assistant familialUn arrêté du ministre précise les règles pour obtenir le diplôme d'assistant familial. ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs)Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifsCe décret de 2017 organise la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs, en précisant leur classement, leur rémunération et leur promotion. modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2018-734 du 22 août 2018 (Réforme des formations en travail social)Réforme des formations en travail socialUn décret modifie les règles des formations en travail social, comme celles des éducateurs spécialisés, en supprimant certains postes et en ajoutant de nouveaux diplômes. relatif aux formations et diplômes du travail social ;
Vu le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 (Modification des règles de certification professionnelle)Modification des règles de certification professionnelleCe décret change les règles sur les certifications professionnelles en créant une nouvelle commission et en supprimant certaines anciennes règles. relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles)Réorganisation des certifications professionnellesCe décret réorganise les niveaux de certification professionnelle en France, définissant les compétences nécessaires pour la formation et l'emploi. relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 (Nomination des diplômes de licence professionnelle)Nomination des diplômes de licence professionnelleUn arrêté de 2014 explique comment nommer les diplômes de licence professionnelle et quand ces règles s'appliqueront. fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle,
Arrêtent :