Abrogé par Arrêté du 10 février 2020 - art. 2
Créé le 9 janvier 2004
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 13 février 2020
Abrogé parArrêté du 10 février 2020art. 2
En vigueur du vendredi 9 janvier 2004 au mercredi 12 février 2020
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.