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Décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018

relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de certification professionnelle

Résumé. Ce décret change les règles sur les certifications professionnelles en créant une nouvelle commission et en supprimant certaines anciennes règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-5 et L. 6113-6 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 46 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 14 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur la certification professionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles sur la certification professionnelle en créant une commission et en définissant ses modalités de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Commission de la certification professionnelleCode du travailArt. R6113-1 : Composition de la commission pour les certifications professionnellesCode du travailArt. R6113-2 : Désignation des suppléants dans la commission de certification
- Code du travail
Sct. Section 1 : Commission de la certification professionnelle , Art. R6113-1, Art. R6113-2, Art. R6113-3, Art. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-6, Art. R6113-7, Sct. Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux , Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Art. R6113-12, Art. R6113-13, Art. R6113-14, Art. R6113-15, Art. R6113-16, Art. R6113-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : La certification professionnelle : Certification professionnelle
→ Version 2
Code du travailSct. Section 1 : Commission de la certification professionnelleCode du travailArt. R6113-1 : Composition de la commission pour les certifications professionnelles
- Code du travail
Sct. Chapitre III : La certification professionnelle, Sct. Section 1 : Commission de la certification professionnelle , Art. R6113-1, Art. R6113-2, Art. R6113-3, Art. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-6, Art. R6113-7, Sct. Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux , Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Art. R6113-12, Art. R6113-13, Art. R6113-14, Art. R6113-15, Art. R6113-16, Art. R6113-17
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Suppression d'articles sur les certifications professionnelles

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de l'éducation concernant le répertoire national des certifications professionnelles et la commission nationale de certification professionnelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.Code de l'éducationSct. Sous-section 2 : Le répertoire national des certifications professionnelles.Code de l'éducationArt. R335-12 : Le répertoire national des certifications professionnelles
→ Version 2
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle., Sct. Sous-section 2 : Le répertoire national des certifications professionnelles., Art. R335-12, Art. R335-13, Art. R335-14, Art. R335-15, Art. R335-16, Art. R335-17, Art. R335-18, Art. R335-19, Art. R*335-20, Art. R335-21, Art. R335-22, Sct. Sous-section 3 : La Commission nationale de certification professionnelle., Art. R335-24, Art. R335-25, Art. R335-26, Art. R335-27, Art. R335-28, Art. R335-29, Art. R335-30, Art. R335-31, Art. R335-32

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur et validité des avis sur les diplômes professionnels

Résumé. Les avis des commissions sur les diplômes professionnels donnés avant le 1er janvier 2019 restent valables.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les avis rendus, avant le 1er janvier 2019, par les commissions professionnelles consultatives ministérielles sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle constituent des avis au sens des dispositions du II de l'article L. 6113-3 du code du travail (Commissions pour les diplômes professionnels).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret sur les certifications professionnelles

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant les certifications professionnelles.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018
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Article 2
Article 3
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