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Décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-5 et L. 6113-6 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 46 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 14 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Commission de la certification professionnelleCode du travailArt. R6113-1 → Version 1Code du travailArt. R6113-2 → Version 1Code du travailArt. R6113-3 → Version 1Code du travailArt. R6113-4 → Version 1Code du travailArt. R6113-5 → Version 1Code du travailArt. R6113-6 → Version 1Code du travailArt. R6113-7 → Version 1Code du travailSct. Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationauxCode du travailArt. R6113-8 → Version 1Code du travailArt. R6113-9 → Version 1Code du travailArt. R6113-10 → Version 1Code du travailArt. R6113-11 → Version 1Code du travailArt. R6113-12 → Version 1Code du travailArt. R6113-13 → Version 1Code du travailArt. R6113-14 → Version 1Code du travailArt. R6113-15 → Version 1Code du travailArt. R6113-16 → Version 1Code du travailArt. R6113-17 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 1 : Commission de la certification professionnelle , Art. R6113-1, Art. R6113-2, Art. R6113-3, Art. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-6, Art. R6113-7, Sct. Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux , Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Art. R6113-12, Art. R6113-13, Art. R6113-14, Art. R6113-15, Art. R6113-16, Art. R6113-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : La certification professionnelleCode du travailSct. Section 1 : Commission de la certification professionnelleCode du travailArt. R6113-1 → Version 1Code du travailArt. R6113-2 → Version 1Code du travailArt. R6113-3 → Version 1Code du travailArt. R6113-4 → Version 1Code du travailArt. R6113-5 → Version 1Code du travailArt. R6113-6 → Version 1Code du travailArt. R6113-7 → Version 1Code du travailSct. Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationauxCode du travailArt. R6113-8 → Version 1Code du travailArt. R6113-9 → Version 1Code du travailArt. R6113-10 → Version 1Code du travailArt. R6113-11 → Version 1Code du travailArt. R6113-12 → Version 1Code du travailArt. R6113-13 → Version 1Code du travailArt. R6113-14 → Version 1Code du travailArt. R6113-15 → Version 1Code du travailArt. R6113-16 → Version 1Code du travailArt. R6113-17 → Version 1
- Code du travail
Sct. Chapitre III : La certification professionnelle, Sct. Section 1 : Commission de la certification professionnelle , Art. R6113-1, Art. R6113-2, Art. R6113-3, Art. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-6, Art. R6113-7, Sct. Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux , Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Art. R6113-12, Art. R6113-13, Art. R6113-14, Art. R6113-15, Art. R6113-16, Art. R6113-17

1 version

19 créés

1 modifié

5 abrogés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.Code de l'éducationSct. Sous-section 2 : Le répertoire national des certifications professionnelles.Code de l'éducationArt. R335-12 → Version 2Code de l'éducationArt. R335-13 → Version 1Code de l'éducationArt. R335-14 → Version 1Code de l'éducationArt. R335-15 → Version 1Code de l'éducationArt. R335-16 → Version 2Code de l'éducationArt. R335-17 → Version 1Code de l'éducationArt. R335-18 → Version 2Code de l'éducationArt. R335-19 → Version 4Code de l'éducationArt. R*335-20 → Version 1Code de l'éducationArt. R335-21 → Version 2Code de l'éducationArt. R335-22 → Version 1Code de l'éducationSct. Sous-section 3 : La Commission nationale de certification professionnelle.Code de l'éducationArt. R335-24 → Version 6Code de l'éducationArt. R335-25 → Version 1Code de l'éducationArt. R335-26 → Version 1Code de l'éducationArt. R335-27 → Version 2Code de l'éducationArt. R335-28 → Version 2Code de l'éducationArt. R335-29 → Version 1Code de l'éducationArt. R335-30 → Version 2Code de l'éducationArt. R335-31 → Version 1Code de l'éducationArt. R335-32 → Version 1
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle., Sct. Sous-section 2 : Le répertoire national des certifications professionnelles., Art. R335-12, Art. R335-13, Art. R335-14, Art. R335-15, Art. R335-16, Art. R335-17, Art. R335-18, Art. R335-19, Art. R*335-20, Art. R335-21, Art. R335-22, Sct. Sous-section 3 : La Commission nationale de certification professionnelle., Art. R335-24, Art. R335-25, Art. R335-26, Art. R335-27, Art. R335-28, Art. R335-29, Art. R335-30, Art. R335-31, Art. R335-32

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 2 : Validation des acquis de l'expérienceCode de l'éducationArt. R335-5 → Version 2Code de l'éducationArt. R335-6 → Version 3Code de l'éducationArt. R335-7 → Version 3Code de l'éducationArt. R335-8 → Version 3Code de l'éducationArt. R335-9 → Version 3Code de l'éducationArt. R335-10 → Version 3Code de l'éducationArt. R335-11 → Version 2
- Code de l'éducation
Sct. Section 2 : Validation des acquis de l'expérience, Art. R335-5, Art. R335-6, Art. R335-7, Art. R335-8, Art. R335-9, Art. R335-10, Art. R335-11

1 version

1 modifié

23 abrogés

Article 3

Créé le 1 janvier 2019

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les avis rendus, avant le 1er janvier 2019, par les commissions professionnelles consultatives ministérielles sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle constituent des avis au sens des dispositions du II de l'article L. 6113-3 du code du travail.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 1 janvier 2019

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4